C.f : article 202 du code des douanes, loi de finances N° 84-21 du 24/12/1984

Les ressortissants algériens immatriculés, justifiant d’un séjour ininterrompu de trois (3) ans en France, et qui n’ont jamais bénéficié des avantages liés au changement de résidence, peuvent importer en exonération de taxes et dans la limite du montant fixé par la loi de Finances, leur mobilier et un véhicule neuf lors de leur départ définitif pour l’Algérie.

Conditions à remplir :

• être immatriculé au Consulat en qualité de “Principal”,à l’exclusion des subsidiaires (femme et enfant(s) mineur(e)(s).
• justifier d’un séjour ininterrompu de plus de trois ans à la date du dépôt du dossier.
• n’avoir jamais bénéficié de certificat de changement de résidence (C.C.R)
• la contre valeur du déménagement véhicule compris est de :

           * 1.500.000 DA pour les étudiants et stagiaires selon le taux de change en vigueur.

           * 2.000.000 DA pour les autres catégories, selon le taux de change en vigueur.

• Seul un (1) véhicule neuf, est admis en franchise des droits et taxes douanières.

Pour les véhicules de tourisme, la cylindrée ne doit pas dépasser:

          * 2.100 CC  pour diesel.

          * 1.800 CC pour essence.

Pour le véhicule utilitaire neuf, le poids total en charge ne doit pas dépasser 5 tonnes 950 kg.
Les véhicules de tourisme diesel dont la cylindrée est supérieure à 2.100 CC, sans dépasser 2.500CC et les véhicules de tourisme à essence dont la cylindrée est supérieure à 1.800cc sans dépasser 2.100cc sont soumis au paiement de la taxe spécifique additionnelle (TVA) de 25%.

Les bateaux de plaisance, scooter de mer, Zodiac, motos, et autres embarcations sont soumis au paiement des droits et taxes.

NB:

1°-Le C.C.R n’est délivré qu’une seule fois dans la vie au (à la) ressortissant (e) immatriculé (e) à titre de principal à l’exclusion des immatriculés à titre subsidiaire (épouse et enfants).

2°-Le CCR est délivré dans un délai de deux (2) à quatre (4) jours ouvrables, après le dépôt du dossier complet. Il appartient au bénéficiaire de s’assurer, sous sa résponsabilité, que les délais d’éxonération de la T.V.A imposés par le pays de résidence ne sont pas forclos (dépassés).

Pièces à fournir:

• carte d’immatriculation consulaire en cours de validité plus deux 2 photocopies recto verso.
• casseport en cours de validité plus photocopie des 3 premières pages.
• certificat de résidence ou carte d’identité française plus deux (2) photocopies recto verso.
• justificatif récent de domicile (facture EDF, quittance de loyer ou facture France Télécom plus photocopie).
• carte grise du véhicule pour l’exportation plus deux (2) photocopies.
• certificat de première immatriculation du véhicule neuf plus deux (2) photocopies.
• facture du véhicule plus deux (2) photocopies.
• inventaire détaillé.

Pour les femmes:

• copie intégrale de l’Acte de naissance datant de moins de 3 mois avec mention marginale.

Pour les salariés:

• une (1) attestation de travail ou une attestation Pôle Emploi couvrant les trois (3) dernières années ou tout autre justificatif de revenus couvrant les trois (3) dernières années.

Pour les étudiants:

• copie des certificats de scolarité (graduation ou post-graduation ou formation) couvrant les trois dernières années.

Pour les retraités:

• copie de la carte d’invalidité ou du titre de retraite.

Pour les commerçants:

• copie du K.BIS.

Renseignements concernant les importations dans le cadre de changement de résidence:

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