Le Président de la République
*Discours*
Voir aussi
Exequatur de jugement
Pour être exécutoire par les services consulaires, tout jugement rendu par un tribunal étranger doit être revêtu de l’exequatur du tribunal compétent en Algérie.
Pour obtenir l’exequatur d’un jugement rendu en matière civile ou commerciale, il y a lieu de saisir le tribunal compétent en Algérie, d’une demande comprenant les documents suivants , avec leur traduction :
- l’original du jugement,
- l’orginal de l’acte de signification du jugement,
- le certificat de non-opposition, non appel et non pourvoi en cassation,
- une copie de la citation de la partie qui fait défaut à l’instant en cas de condamnation par défaut.
NB: l’article 607 du Code de procédure pénale et administrative, stipule que : “la demande d’exequatur des ordonnances des jugements, des arrêts, des actes et des titres exécutoires étrangers est présenté devant le tribunal siégeant au chef lieu de la Cour du lieu du domicile du poursuivi ou du lieu de l’exécution”.