La dévolution successorale a pour référent le lien de parenté, et la qualité de conjoint.

Télécharger  l’ordonnance n° 05-02 du 27 février 2005 modifiant et complétant loi N° 84 – 11 Juin 1984 portant Code de la famille 

Dans ce cadre, le service social effectue les démarches relatives à la liquidation de l’actif successoral ainsi qu’à la préservation des droits sociaux des héritiers (capital décès, pension de réversion, pension de veuvage)

L’acte de “Fridha” (dévolution successorale) établi par un notaire en Algérie, est le document indispensable pour la liquidation d’une succession. (fournir la traduction officielle de cet acte)

Les héritiers ont droit au transfert de biens ayant été acquis du vivant du de-cujus.

Les biens acquis dans le cadre d’une dévolution successorale par la famille d’un ressortissant décédé ayant résidé dans la circonscription consulaire sont admis au dédouanement avec dispense des formalités du commerce extérieur et en exonération des droits et taxes aux conditions suivantes:

• le rapatriement de ces biens s’effectue en une seule fois.
• les héritiers peuvent, par procuration spéciale établie par devant notaire, habiliter l’un d’eux à effectuer le transfert de ces biens en Algérie.
• l’acte de “Fridha” établi par un notaire en Algérie est indispensable pour la liquidation de la succession . Ce document est à fournir en traduction Française faite par un traducteur agréé.
  Ces biens doivent figurer sur une liste d’inventaire dressée et visée par le service des affaires sociales du Consulat Général d’Algérie à Paris.

Le transfert s’effectue en une seule fois.