Le Nouveau Dispositif d’Accès au Foncier Economique :

1. L’Agence Nationale d’Intermédiation et de Régulation Foncière (ANIREF) a organisé, le 09 juin 2010, à la résidence EL MITHAK un séminaire sur le foncier économique. Cette rencontre avait pour objet l’explication du nouveau dispositif juridique régissant le foncier économique, essentiellement industriel et ses activités connexes (plateformes logistiques, maintenance industrielle).

2. Le cadre juridique régissant le foncier économique

• Ordonnance 08-04 du 01-09-2008 fixant les conditions et modalités de concession des terrains relevant du domaine privé de l’Etat et destinés à la réalisation de projets d’investissement.
• Décret exécutif n°09-152 du 2-05-2009 fixant les conditions et modalités de concession des terrains relevant du domaine privé de l’Etat destinés à la réalisation de projets d’investissements.
• Décret exécutif n°09-153 du 02-05-2009 fixant les conditions et modalités de concession et de gestion des actifs résiduels des entreprises publiques autonomes et non autonomes dissoutes et des actifs excédentaires des entreprises publiques économiques.

3. Comment accéder au foncier économique

Pour accéder à un bien immobilier, l’investisseur doit contacter l’Agence Nationale d’Intermédiation et de Régulation Foncière (ANIREF) ou le Comité d’Assistance à la Localisation et à la Promotion des Investissements et de Régulation du Foncier (CALPIREF) lorsqu’il s’agit d’un projet industriel local, et que le foncier sollicité relève du domaine privé de l’Etat et ne concerne pas le portefeuille foncier de l’ANIREF.
Lorsqu’II s’agit d’un projet touristique l’investisseur doit contacter l’Agence Nationale de Développement du Tourisme (ANDT). Toutefois, pour les projets d’intérêt national c’est le Conseil National d’Investissement (CNI) qui est compétent.

3.1. L’Agence Nationale d’Intermédiation et de Régulation Foncière (ANIREF), créée en 2007 par décret exécutif 07-119 du 23/4/2007. Elle est placée sous la tutelle du ministère de l’industrie, de la PME et de la promotion de l’investissement. Elle dispose de dix (10) Directions Régionales. Sa mission principale est d’apporter l’appui nécessaire aux investisseurs qui cherchent une assiette foncière pour implanter leurs projets.

3.2. Le Comité d’Assistance à la Localisation et à la Promotion des Investissements et de Régulation du Foncier (CALPIREF): c’est un organe, présidé par le Wali ou son représentant compétent pour recevoir les demandes d’investissement et de foncier qui ne s’adressent pas à l’ANIREF.

3.3. L’Agence Nationale de Développement du Tourisme (ANDT): elle est chargée de dégager des assiettes foncières destinées à accueillir des projets d’investissement touristiques appelées zones d’expansions touristiques (ZET) et procède à la sélection des zones prioritaires destinées à être remises à niveau.

3.4. Le Conseil National d’investissement(CNI) : quand il s’agit d’un projet d’intérêt national le CNI peut déroger à la règle de mise aux enchères et attribuer l’assiette du terrain dans le cadre de la formule de gré à gré, étant donné l’importance de ces projets en matière de création de richesses ou d’emploi.

4. Les services offerts par l’ANIREF aux investisseurs

L’ANIREF offre une multitude de services au profit des investisseurs, à savoir : – l’accompagnement par un réseau national de structures de proximité ;

• La mise à disposition d’actifs fonciers.
• Une banque de données de disponibilité foncière.
• Un site Web et toute information sur le foncier économique.
• Le choix du bien immobilier convenable aux projets d’investissement.

5. Le mode d’accès à une assiette foncière par l’investisseur

Pour réaliser des projets d’investissement, l’Etat concède des terrains relevant de son domaine privé disponible sur la base d’un cahier des charges, aux enchères publiques ouvertes ou restreinte ou de gré à gré. Selon l’article 4 de l’ordonnance 08-04 la concession est devenue le mode exclusif d’accès au foncier public et accorde un droit d’usage sur le bien de 33 ans à 99 ans maximum. Elle est définie comme un contrat par lequel l’Etat, propriétaire d’un bien, en accorde la jouissance à un investisseur. La concession est consacrée par un acte administratif établi par l’administration des domaines.

6. Les droits de l’investisseur-concessionnaire

L’acte de concession accorde à l’investisseur une multitude d’avantages, à savoir : – la stabilité de jouissance du bien pour une longue durée ;

• La dispense de paiement de la taxe foncière ;
• Le paiement d’une simple redevance locative ;
• Le droit d’un permis de construire ;
• Le droit de propriété sur les constructions édifiées par l’investisseur ;
• Le droit de garantir un prêt bancaire ;
• La transmission par voie de succession aux héritiers.

7. Les obligations de l’investisseur-concessionnaire

Les obligations de l’investisseur-concessionnaire sont définies dans le cahier des charges qui fait partie intégrante de l’acte de concession.
- La réalisation dans les délais prévus du projet pour lequel la concession a été consentie; – Le paiement de la redevance locative ;
- Le paiement des frais de publicité foncière, de timbre et de la rémunération domaniale.
En cas de non respect des obligations légales, le concessionnaire encourt la résiliation du contrat de concession.

8. L’observatoire du foncier économique

L’une des missions principales de l’ANIREF est l’élaboration d’une mercuriale des prix du foncier économique, mise à jour semestriellement et élaborée sur la base des transactions du foncier économique réalisées sur une période donnée. La mercuriale donne des valeurs références maximales, minimales, et moyennes, nationales et par wilaya. Les modes de calcul du prix du mettre carré (Dinars/1-n’) ainsi que les valeurs obtenues pour chaque période, sont disponibles sur le site de l’Agence.

L’observatoire réalise également des études de conjoncture sur les tendances du marché immobilier et foncier réalisées sur la base des dernières transactions (les six derniers mois). Ces études comprennent également des éléments de référence sur certains pays voisins (la France et la Tunisie), servent avec la mercuriale, dans la détermination des valeurs références pour les mises à prix à l’occasion des enchères publiques.

Le site de l’Agence (www.aniref.dz), qui fait l’objet de mise à jour régulièrement, contient une base de données sur le foncier économique en Algérie ainsi que sur l’activité de l’Agence. Ce site donne accès, entre autres, à une banque de données par Wilaya, à des statistiques bien détaillées sur les opérations de concession déjà réalisées et les annonces relatives aux opérations programmées, à des guides schématisés expliquant les démarches à suivre pour l’octroi de terrains industriels, à un ensemble de publications réalisées par l’Agence, et à des textes législatifs.
L’observatoire a pour missions principales de :

• Comprendre les processus des valeurs foncières ;
• Mettre en évidence les évolutions des prix ;
• Connaitre les consommations annuelles par le marché foncier ;
• Repérer les gisements potentiels.

9. Les Zones Intégrées du Développement Industriel (ZIDI)

L’un des objectifs de la stratégie industrielle est la mise en œuvre des ZIDI qui permettent l’émergence d’un pôle de croissance industriel basé sur un potentiel de rendement croissant, des infrastructures développées, des services d’utilité publique

Le Ministère des Participations et de la promotion des Investissements
est chargé de :

• Coordonner les activités liées à la préparation et à la mise en œuvre des programmes de privatisation
• Proposer la politique et les stratégies de promotion et de développement de l’investissement

Le Conseil National de l’Investissement (CNI)
Présidé par le Chef du Gouvernement, le Conseil National de l’Investissement est chargé notamment de :

• Arrêter la stratégie et les priorités d’investissement.
• Définir les zones à développer.
• Décider des mesures incitatives et des avantages à accorder.
• Approuver les projets de convention d’investissement.

Agence Nationale de Développement de l’investissement (ANDI)

Organisée en guichet uniques décentralisés et placée sous l’autorité directe du Chef du Gouvernement, l’Agence a pour principales missions (Lire plus…)
L’Agence dispose également d’un dispositif d’encouragement à l’investissement qui constitue un instrument d’accompagnement et de facilitation des formalités constitutives des entreprises et de réalisation des projets.